Vous préparez des travaux de rénovation énergétique dans votre logement en comptant sur des aides publiques (crédit d’impôt, prime, aide de l’ANAH, etc.) à partir de 2027 ? Un nouvel arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre, change les règles quand l’entreprise fait appel à de la sous-traitance.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2027, les entreprises qui sous-traitent une partie de vos travaux aidés devront disposer d’un « signe de qualité ». Derrière cette expression un peu technique se joue une question très simple pour vous : à qui confier vos travaux, et comment être sûr que le chantier répond bien aux exigences des aides publiques ?
Imaginez la situation suivante : vous êtes propriétaire de votre résidence principale, ou syndic de copropriété, et vous décidez d’engager des travaux de rénovation énergétique :
Vous comptez financer une partie du projet grâce à des aides publiques. Vous signez un devis avec une entreprise « principale » qui :
Mais sur le terrain, une partie des travaux est réalisée par une autre entreprise, en sous-traitance. C’est une pratique courante, surtout pour les chantiers importants ou techniques.
L’arrêté du 30 septembre 2026 vient précisément encadrer ce type de situation : une entreprise principale qui facture des travaux de rénovation énergétique aidés, mais qui en confie une partie à un sous-traitant.
L’arrêté du 30 septembre 2026, pris en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 et crée une nouvelle annexe III. Cette annexe est dédiée aux « signes de qualité » pour :
À partir du 1er janvier 2027, un point central vous concerne directement : les entreprises qui ont recours à la sous-traitance pour des travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides publiques devront obligatoirement disposer d’un signe de qualité.
Ce signe de qualité est une forme de reconnaissance délivrée par des organismes de qualification (des structures qui évaluent les professionnels). L’arrêté précise les conditions de détention de ce signe, et renforce trois aspects importants :
En résumé, si des aides publiques sont en jeu, la chaîne d’entreprises qui intervient chez vous est davantage encadrée.
Le texte vise plusieurs catégories de personnes qui effectuent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides publiques :
Autrement dit, si vous financez des travaux de rénovation énergétique de votre logement grâce à des aides publiques, vous êtes dans le champ du texte.
Côté travaux, l’arrêté concerne en priorité :
Le point commun de tous ces cas : il s’agit de travaux qui améliorent la performance énergétique du logement et qui ouvrent droit à des aides publiques.
À partir du 1er janvier 2027, si vous lancez des travaux de rénovation énergétique avec aides publiques et que l’entreprise principale fait appel à un sous-traitant, le nouveau cadre réglementaire implique notamment :
Pour vous, cela signifie que la qualité et la conformité des travaux par rapport aux conditions des aides publiques sont davantage encadrées par la réglementation. L’objectif affiché du dispositif, dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, est de limiter les dérives et les chantiers non conformes qui pourraient poser problème lors de contrôles.
En pratique, si vous avez un projet de rénovation énergétique aidée après le 1er janvier 2027, il sera utile de :
Ces vérifications permettent de sécuriser votre projet au regard des aides publiques mobilisées.
Avec l’arrêté du 30 septembre 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides publiques et réalisés en sous-traitance sont davantage encadrés. Les entreprises principales doivent disposer d’un signe de qualité, et la traçabilité comme la responsabilité sont renforcées.
Si vous êtes propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou représentant d’une copropriété et que vous envisagez des travaux aidés, ce nouveau cadre vise à sécuriser la qualité des interventions réalisées chez vous. Pour apprécier concrètement l’impact sur votre projet et articuler ces règles avec vos diagnostics (DPE, audit énergétique, etc.), vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel comme GLOBE TESTEUR, qui vous aidera à y voir plus clair selon la nature exacte de vos travaux et des aides mobilisées.