Votre commune est-elle en état de catastrophe naturelle ? Ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour vos diagnostics et projets immobiliers

Un arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si votre maison ou votre appartement se trouve dans l’une de ces communes, cela peut avoir des conséquences concrètes sur vos projets de vente, d’achat, de location ou de travaux.

Inondations, coulées de boue, sécheresse ayant fait bouger les sols, remontée de nappe phréatique : ces phénomènes sont désormais inscrits noir sur blanc dans un texte officiel. On vous explique ce que cela signifie pour vous, comment savoir si votre commune est concernée et à quoi vous attendre lors de vos futurs diagnostics ou transactions.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026, en termes simples

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour un grand nombre de communes. Il s’agit d’un texte officiel qui vient acter que certains événements climatiques ou géologiques dépassent les conditions normales et ont été particulièrement intenses.

Quatre grands types de phénomènes sont visés :

• Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (le sol se rétracte puis se regonfle, ce qui peut provoquer des fissures dans les bâtiments). Sont notamment cités des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher et la Vendée, parmi d’autres.
• Inondations et coulées de boue, avec une liste qui inclut par exemple les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube et le Val-d’Oise, ainsi que de nombreux autres départements.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), c’est-à-dire des glissements, éboulements ou affaissements de terrain non liés à la sécheresse, concernant notamment les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise et d’autres départements.
• Inondations par remontée de nappe phréatique, signalées dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

Pour chaque phénomène et chaque département, l’annexe I de l’arrêté liste précisément les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, ainsi que la période concernée, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les territoires.

Ce texte concerne donc directement les propriétaires et locataires de biens situés dans ces communes, qu’il s’agisse de maisons, d’appartements ou de terrains.

Comment savoir si votre commune est concernée et pour quel risque

L’arrêté ne donne pas une règle générale, il fonctionne par listes détaillées. Pour savoir si vous êtes concerné, deux questions clés se posent : votre commune figure-t-elle dans l’annexe, et pour quel type de phénomène naturel ?

Vérifier la présence de votre commune

L’annexe I de l’arrêté recense commune par commune celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle. Elle est organisée par département, puis par type de phénomène (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe).

En pratique, pour savoir si votre logement est situé dans une commune reconnue :

• Identifiez votre département (par exemple Aisne, Charente, Alpes-Maritimes, Aude, etc.).
• Regardez si ce département apparaît pour l’un des phénomènes listés (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique).
• Au sein de ce département, vérifiez si le nom de votre commune figure dans la liste correspondante.

Seules les communes explicitement listées dans l’annexe sont concernées par la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle dans le cadre de cet arrêté.

Comprendre la période de reconnaissance

La période de reconnaissance s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Cela signifie que le texte précise, pour chaque commune et chaque phénomène, une période durant laquelle l’événement naturel a été reconnu comme exceptionnel.

Pour vous, l’enjeu est de savoir si les dommages que vous avez éventuellement constatés sur votre bien (fissures, affaissements, dégâts d’eau, etc.) se situent dans cette période reconnue pour votre commune et pour le phénomène concerné.

À quoi vous attendre pour vos diagnostics et vos projets immobiliers

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne modifie pas en soi la liste des diagnostics obligatoires, mais elle s’inscrit dans le cadre de l’état des risques et pollutions (ERP). L’ERP est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution qui concernent un bien immobilier.

Avec cet arrêté, les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes cités entrent dans le champ de ces informations sur les risques. Concrètement, lors d’une vente ou d’une mise en location, si votre commune est concernée :

• Le risque lié au phénomène reconnu (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, remontée de nappe) est désormais clairement identifié dans les documents officiels.
• Lors d’une visite, un acheteur ou un futur locataire pourra être particulièrement attentif aux traces visibles de ces phénomènes (fissures, traces d’humidité, réparations récentes, etc.).
• Les diagnostics techniques classiques (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, audit énergétique quand il est demandé) seront réalisés dans ce contexte, avec un environnement reconnu comme exposé à certains risques.

En règle générale, le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle peut amener les parties à s’intéresser de plus près à l’historique du bien, à ses éventuelles réparations et à la manière dont il a traversé l’événement.

Points de vigilance si votre bien est dans une commune reconnue

Si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026, quelques points méritent votre attention au moment de vendre, d’acheter, de louer ou de faire réaliser des travaux.

• Traces de mouvements de terrain ou de sécheresse : fissures en façade, sols qui se sont affaissés, portes ou fenêtres qui ferment mal peuvent être liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• Conséquences d’inondations ou de coulées de boue : traces d’eau, plinthes abîmées, matériaux récemment remplacés en rez-de-chaussée peuvent être des indices d’un épisode d’inondation ou de coulée de boue.
• Remontées de nappe phréatique : humidité persistante dans les caves, sous-sols ou parties enterrées peuvent correspondre à une inondation par remontée de nappe phréatique, notamment dans les départements comme l’Aude, la Haute-Garonne ou le Tarn.
• Historique du bien : il peut être utile de rassembler les documents relatifs à d’éventuelles réparations ou travaux réalisés après les événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Ces éléments pourront intéresser directement un futur acheteur ou locataire, qui cherchera à comprendre comment le logement a réagi aux événements reconnus par l’arrêté.

Comment Globe Testeur peut vous aider à y voir plus clair

Si vous possédez ou occupez un bien dans un des départements cités (Aisne, Ariège, Charente, Cher, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Aveyron, Cantal, Corrèze, Vendée, Val-d’Oise, Aude, Haute-Garonne, Tarn, et d’autres), il est légitime de vous demander si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté et ce que cela implique pour vos projets.

Un professionnel du diagnostic immobilier comme Globe Testeur peut, à l’occasion de la préparation de vos diagnostics (ERP, DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, audit énergétique), vous aider à :

• identifier si votre commune est concernée par l’arrêté du 11 septembre 2026 et pour quel type de phénomène naturel,
• situer votre bien par rapport aux risques reconnus dans le texte officiel,
• préparer sereinement votre dossier de vente ou de location, en tenant compte du contexte de catastrophe naturelle reconnu.

En résumé, cet arrêté ne change pas tout du jour au lendemain, mais il formalise des risques bien réels pour certaines communes entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Savoir si votre commune est concernée et pour quel phénomène est une première étape pour sécuriser vos projets immobiliers et dialoguer en toute transparence avec vos futurs acheteurs ou locataires.